Les honoraires assujettis à une TVA de 19,6% sont fixés en fonction du temps passé et des frais engagés, de la difficulté de l'affaire et des résultats et services rendus.
Des provisions sur frais et honoraires sont demandées au fur et à mesure de l'évolution du dossier.
Les procédures font l'objet d'une facturation au temps passé ou au forfait.
Une convention d'honoraire mixte est possible comprenant un intéressement sur le résultat obtenu à raison de la complexité du litige conformément aux règles du barreau de Paris.